Gouvernance des établissements de crédit

Orientations Fit and Proper

Deux grandes séries d’orientations en matière de gouvernance des établissements de crédit sont entrées en vigueur au 30 juin 2018 en Europe. Venant compléter les dispositions contenues dans la CRD IV, ces orientations seront appliquées par l’ACPR, sans réserve sur le volet gouvernance interne et partiellement sur celui de l’évaluation de l’aptitude.

Depuis la crise économique et financière débutée en 2007, les règlements en matière de gouvernance des établissements de crédit ont été notablement renforcés par le superviseur européen. Les exigences de compétence et d’honorabilité (fit and proper) des dirigeants de ces établissements sont contenues dans les dispositions de la directive européenne dite « CRD IV ». Cette directive a été transposée notamment aux articles L.511-51 à L.511-103 du code monétaire et financier français ainsi que dans l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne des établissements de crédit. Elle est, depuis le 30 juin 2018, complétée ou précisée par deux grandes séries d’orientations.

La première série d’orientations est à l’initiative de l’EBA seule (Autorité Bancaire Européenne) et s’attache à préciser la gouvernance interne. Ces orientations spécifient les dispositifs, processus et mécanismes à mettre en œuvre par les établissements de crédit et entreprises d’investissement afin de garantir une gestion efficace et prudente.

Émise conjointement par l’EBA et l’ESMA (Autorité Européenne des Marchés Financiers), la seconde série d’orientations a pour objet l’évaluation de l’aptitude des membres des organes de direction des établissements de crédit (au sens large, y compris les Conseils d’administration). Ces orientations définissent également les exigences concernant les politiques et les pratiques de gouvernance, y compris le principe d’indépendance applicable à certains membres des organes de direction dans leur fonction de surveillance.

ACPR : une application partielle des orientations sur l’évaluation de l’aptitude

L’ACPR entend se conformer pleinement à l’ensemble de ces orientations, à l’exception de certaines dispositions contenues dans la 2e série, celles prévoyant l’évaluation par l’autorité de supervision de l’aptitude des titulaires de postes clés à chaque nomination ou renouvellement.

Par ailleurs, l’ACPR entend appliquer les orientations relatives à la présence et la définition de membres indépendants avec deux réserves d’interprétation :

L’indépendance formelle des membres de l’organe de direction et des membres du comité des risques et du comité des nominations ne constitue pas un critère d’aptitude prévu par la législation et la règlementation française en vigueur, qui serait opposable dans le cadre de l’examen d’une candidature individuelle. En droit français, la mise en œuvre des orientations ne saurait donc conduire au refus sur ce seul motif d’une candidature individuelle au titre du « fit and proper ».

Par ailleurs, l’ACPR considère la présence de membres indépendants, au sein des organes de surveillance et autres comités spécialisés comme relevant de bonnes pratiques à encourager et non d’une exigence légale ou règlementaire.

Ces réserves d’interprétation devraient permettre aux établissements de considérer que l’appréciation de l’indépendance formelle des membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance et des membres du comité des risques et du comité des nominations peut reposer sur leurs dispositifs internes (comme par exemple, l’existence de dispositifs propres de prévention des conflits d’intérêts).

Ces positions prises par le régulateur français devront maintenant être endossées par la BCE dans le cadre de sa propre procédure de «comply or explain» afin de pouvoir bénéficier aux établissements comme les nôtres qui sont sous sa supervision directe. C’est une première bonne nouvelle pour les établissements coopératifs et une reconnaissance de leurs spécificités.