Les administrateurs salariés

Entrée en vigueur au 1er janvier 2019, La loi Rebsamen du 17 mai 2015 est venue renforcer l’obligation de nomination des administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration dans les sociétés.

Ce que ça implique pour les sociétés

Les sociétés concernées sont celles qui emploient de manière permanente de 1 000 à 5 000 personnes, avec leur siège en France (ou 5 000 pour celles ayant des sièges en France et à l’étranger).

La loi impose la présence au sein des conseils de :

• au moins 2 administrateurs salariés lorsque le nombre d’administrateurs est supérieur à 12* ;
• au moins 1 administrateur salarié lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur ou égal à 12*.

Le mode d’élection

Les administrateurs salariés sont élus ou désignés parmi les salariés et le mandat d’administrateur salarié est incompatible avec les autres mandats dans les institutions représentatives du personnel. Ils sont distincts des administrateurs élus parmi les salariés actionnaires et des représentants du comité social économique.

La désignation / élection des administrateurs représentant les salariés au sein des conseils des Banques Populaires est soumise à notification auprès de l’ACPR et à l’absence d’opposition de la BCE.

Droits et devoirs d’un administrateur salarié

Les administrateurs salariés doivent également disposer, à tout moment, de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent avoir un crédit incontesté.

Les administrateurs salariés ont une voix délibérative (voix de celui qui a la qualité pour voter) au sein des conseils.

La durée des mandats des administrateurs salariés est déterminée par les statuts, dans le cadre des Banques Populaires pour une durée de six ans.

Dans les Banques Populaires

Ce nouveau dispositif a été validé par l’ensemble des Banques Populaires lors de leur assemblée générale extraordinaire de 2018 qui a permis de modifier les statuts et de désigner 1 ou 2 représentants des salariés, au plus tard six mois après l’assemblée générale extraordinaire ayant modifié les statuts.

* La loi PACTE prévoit d’imposer l’obligation d’avoir 2 administrateurs salariés à partir de 8 administrateurs seulement.